J.O. 209 du 8 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense

NOR : DEFD0501087D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003 ;

Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret no 2001-1186 du 6 décembre 2001 modifiant les statuts de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées du 19 novembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace des 25 mars et 28 mai 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace du 10 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 23 mars 1993 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé, sont insérés, après le mot : « fonctionnaires », les mots : « affectés ou ».

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé